JORF n°0102 du 30 avril 2025

Arrêté du 22 avril 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté n° JUSF1509326A du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire d'application du 10 mars 2016 de l'arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (NOR : JUSF1509326A) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Rochefort (17) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2024 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Rochefort (17) ;

Vu l'avis du comité social d'administration territorial de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 29 mars 2024 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 7 août 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

A compter du 1er avril 2025, il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « CEF de Rochefort », sis 148, boulevard Edouard-Pouzet, 17300 Rochefort.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » dénommée « UECEF de Rochefort », sise 148, boulevard Edouard-Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacité d'accueil de 12 places destinées à des filles et/ou garçons de 15 à 18 ans.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions du centre éducatif fermé de Rochefort

Résumé Le centre aide les jeunes délinquants à se réinsérer en leur offrant formation, accompagnement et suivi personnalisé.
Mots-clés : Justice pénale des mineurs Éducation Réinsertion sociale Protection judiciaire de la jeunesse

Le centre éducatif fermé de Rochefort assure les missions suivantes :

- la prise en charge de mineurs placés sur décision judiciaire au titre de l'enfance délinquante suite à une mesure de contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle conformément à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ;
- la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
- exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand