Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclarations et formalités pour les statuts d'une association
Résumé Les statuts de l'association doivent être approuvés et enregistrés à la préfecture.
Formalités - Déclarations
Les présents statuts :
- sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ;
- sont déposés à la préfecture ou à la sous-préfecture du département du siège de l'association selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901.
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