Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles LO 6271-1 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, de finances rectificative pour 2007, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu les avis de la commission consultative d'évaluation des charges en date du 17 décembre 2008 et du 13 janvier 2011,
Arrêtent :
Le montant des charges transférées à la collectivité de Saint-Martin, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe et la commune en application de la loi organique du 21 février 2007 susvisée s'établit comme indiqué dans le tableau en annexe 1.
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Le montant de la dotation globale de compensation de Saint-Martin, le montant des prélèvements respectifs opérés sur la dotation générale de décentralisation de la région de Guadeloupe et la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe s'établissent comme suit, en valeur 2008 :
| |MONTANT
de la dotation globale
de compensation|MONTANT
du prélèvement opéré
sur dotation générale
de décentralisation
de la région de Guadeloupe|MONTANT
du prélèvement opéré
sur la dotation générale
de décentralisation
du département
de la Guadeloupe|
|-------|----------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|Montant| ― 634 126 € | 1 580 740 € | 1 896 225 € |
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Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire de Saint-Martin, le montant du prélèvement opéré sur la dotation régionale d'équipement scolaire de la région de Guadeloupe et le montant du prélèvement de la dotation départementale d'équipement des collèges du département de la Guadeloupe s'établissent comme suit, en valeur 2008 :
| |MONTANT
de la dotation globale
de construction et d'équipement scolaire|MONTANT
du prélèvement opéré
sur la dotation régionale
d'équipement scolaire
de la région de Guadeloupe|MONTANT
du prélèvement opéré
sur la dotation départementale
d'équipement des collèges
du département
de la Guadeloupe|
|-------|-----------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|Montant| 2 653 706 € | 654 503 € | 1 999 203 € |
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Le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2011.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep