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Arrêté du 22 avril 2010

relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine de la récolte 2009

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Règles pour les vins d'appellation

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les vins d'appellation, comme leur acidité et leur taux de sucre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la consommation ;

Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 10 septembre et 3 novembre 2009 et du 11 février 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 juin 2010

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Limites spécifiques pour les vins d'appellation

Résumé. Un arrêté fixe les limites de certains composants pour les vins d'appellation de la récolte 2009.

Les valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine de la récolte 2009 sont établies ainsi qu'il suit dans le tableau en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 juin 2010

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Application d'un arrêté sur les vins

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour certains vins et désigne les responsables de son application.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour les vins à appellation d'origine

Résumé. L'arrêté définit les règles pour les vins avec une appellation d'origine, comme leur acidité et leur taux de sucre.

Fait à Paris, le 22 avril 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le lundi 21 juin 2010

Arrêté du 22 avril 2010
Article 1
Article 2
Annexe