JORF n°0101 du 30 avril 2009

Arrêté du 22 avril 2009

Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 avril 2009, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est prorogée jusqu'au 22 mai 2010 au plus tard.