En vigueur depuis le 5 mai 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du champ d'application d'une convention collective
Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord modifiant le champ d'application d'une convention collective pour les entreprises de vente par catalogue dans le Nord et l'Est de la France.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France du 6 février 2001, tel que modifié par l'accord collectif du 9 novembre 2004 susvisé et par l'avenant n° 2 susvisé, les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004 relatif à la modification du champ d'application, à l'exclusion des termes " et territoires " figurant au dernier alinéa de l'article 1er (Modification du champ d'application).
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