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ARRETE du 22 avril 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national du 17 décembre 2002 sur les salaires conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis au Journal officiel du 30 janvier 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 2 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans le secteur des commissaires-priseurs

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les commissaires-priseurs et leurs employés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 17 décembre 2002 sur les salaires, conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

En vigueur depuis le vendredi 2 mai 2003

ARRETE du 22 avril 2003
Article 1, 2, 3,