Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article 19 du décret du 11 février 1991 susvisé.

Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1392/2001 du 9 juillet 2001 susvisé, ces contrôles portent notamment sur :

- la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière grasse ;

- la cohérence entre la quantité de référence de l'entreprise et les quantités de référence des producteurs ;

- l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocations provisoires ;

- les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs en application de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé ;

- les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé de laiterie ;

- les délais de notification aux producteurs des quantités de référence de base, des suppléments à caractère définitif et des allocations provisoires ;

- les modalités et le délai de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs concernés.