JORF n°102 du 30 avril 1996

Arrêté du 22 avril 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1996, Mme Gay (Marie, Françoise, Mireille), épouse Hugounenc, est nommée notaire à la résidence de Fréjus (Var), office créé.