Art. 1er. - Le taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 1979 susvisé est fixé à 51,66 F.
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JORF n°104 du 5 mai 1994
Arrêté du 22 avril 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 79-267 du 30 mars 1979 portant attribution d'une indemnité pour service à la mer en faveur des personnels enseignants, chercheurs et techniques de certains établissements relevant du ministre chargé des universités,
Arrêtent:
Art. 2. - Les sorties en mer sont décomptées de la prise du service à la mer à l'appareillage à sa cessation au mouillage.
Il n'est alloué aucune indemnité pour les sorties en mer inférieures à quatre heures.
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Art. 3. - Le taux ci-dessus est majoré de 70 p. 100 pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53o Nord, au Sud par le parallèle 34o Nord, à l'Ouest par le méridien 10o 20' Ouest (Greenwich), à l'Est par le méridien 10o 30' Est (Greenwich).
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Art. 4. - L'arrêté du 15 mai 1992 fixant les taux de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
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FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79-267. ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-05-1992. ENTRE EN VIGUEUR : 01-01-1994. Texte totalement abrogé.
Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration, des ressources humaines
et des affaires financières:
Le chef de service,
J.-F. CERVEL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT