Arrête:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous:
Mme Martine Viallet, MM. Jacques Reiller et Ramiro Riera, sous-directeurs,
sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,
arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous:

1. Est habilitée à signer, dans la limite des attributions de Mme Martine Viallet, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé: Mlle Hélène Rauline,
   magistrat;
2. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé: Mme Geneviève Denis, MM. Jean-Pierre Guardiola, Philippe Portal, Robert Saut, administrateurs civils, Mmes Hélène Gazagnes, Agnès Pinault et M. Guy Heumann, attachés principaux d'administration centrale;
3. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France:
   Mme Paulette Manioc, attaché principal d'administration centrale, et M. Guy Hamon, attaché d'administration centrale;
4. Sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant à la circulation transfrontière: Mmes Marie-Jeanne Barbe et Andrée Buxeraud, attachés d'administration centrale.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous:

1. Est habilitée à signer, dans la limite des attributions de M. Jacques Reiller, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé: Mme Noëlle Jacob,
   administrateur civil;
2. Sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé: Mmes Paule Fosse, Hélène Gille,
   administrateurs civils, et Mme Anne-Françoise Tissier, magistrat.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous:

1. Est habilité à signer, dans la limite des attributions de M. Ramiro Riera, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé: M. Jacques Mathieu,
   administrateur civil;
2. Est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes,
   arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150000 F: M. Jean-Paul Evrard, administrateur civil;
3. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30000 F: Mme Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.