JORF n°98 du 25 avril 1992

Arrêté du 22 avril 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu le décret du 20 septembre 1990 nommant le directeur de l'évaluation et de la prospective;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Claude Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Hétet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales;
Mme Claudine Péretti, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation du système éducatif.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective, et de M. Yvon Hétet, sous-directeur,
délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Martini, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires financières.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 avril 1992.

JACK LANG