Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 22 avril 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1986 portant extension de l'accord national professionnel du 29 novembre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de répartition pharmaceutique ;

Vu l'accord de salaires du 22 janvier 1992 (quatre annexes), conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 2 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 22 avril 1992 sur les accords salariaux en pharmacie

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur les salaires et la classification des emplois dans les entreprises de répartition pharmaceutique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 novembre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de répartition pharmaceutique, les dispositions de l'accord de salaires du 22 janvier 1992 (quatre annexes) conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 2 mai 1992

ARRETE du 22 avril 1992