En vigueur depuis le 2 mai 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 22 avril 1992 sur les accords salariaux en pharmacie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 novembre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de répartition pharmaceutique, les dispositions de l'accord de salaires du 22 janvier 1992 (quatre annexes) conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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