En vigueur depuis le 2 mai 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'accord régional Aquitaine pour les ouvriers du bâtiment
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment, tel qu' étendu par les arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Aquitaine du 4 décembre 1991 (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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