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ARRETE du 22 avril 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord salarial du 2 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 1er février 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 30 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord salarial dans les organismes de formation

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord salarial pour les organismes de formation, avec des effets à partir de sa publication.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord salarial du 2 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'éxecution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 1992

ARRETE du 22 avril 1992
Article 1er, 2, 3