JORF n°111 du 14 mai 1991

Arrêté du 22 avril 1991

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 63-893 du 28 août 1963 relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, modifié par le décret no 72-256 du 3 mai 1972;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1963 modifié relatif à la rémunération des personnels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique prévue à l'article 1er bis de l'arrêté du 2 septembre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Chargés de mission rémunérés dans les groupes hors échelles: 13491 F;
Autres chargés de mission: 9444 F;
Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 370: 4857 F.
Le montant effectif de l'indemnité attribuée à chaque agent est fixé chaque année par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sans que le montant maximum puisse excéder le double du taux moyen de sa catégorie tel qu'il est déterminé ci-dessus.

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Art. 2. - Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Elles sont exclusives de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

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Art. 3. - L'arrêté du 12 février 1988 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est abrogé.

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Art. 4. - Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE.

LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE PREVUE A L'ART. 1-BIS DE L'ARRETE DU 02-09-1963 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:

CHARGES DE MISSION REMUNERES DANS LES GROUPES HORS ECHELLES: 13491FRS,

AUTRES CHARGES DE MISSION: 9444FRS,

AGENTS CONTRACTUELS DONT L'INDICE BRUT DE REMUNERATION EST SUPERIEUR A 370: 4857FRS.

LE MONTANT EFFECTIF DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE A CHAQUE AGENT EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR LE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE SANS QUE LE MONTANT MAXIMUM PUISSE EXCEDER LE DOUBLE DU TAUX MOYEN DE SA CATEGORIE TEL QU'IL EST DETERMINE CI-DESSUS.

CES INDEMNITES SONT ALLOUEES DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.

ELLES SONT EXCLUSIVES DE TOUTES AUTRES REMUNERATIONS POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-02-1988 (NON PUBLIE),

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

Fait à Paris, le 22 avril 1991.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur des services administratifs et financiers,

B. RAFFRAY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT