Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 22 avril 1985
PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (URBANISME,LOGEMENT ET TRANSPORTS)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 3 DU 2) ET 2 DE L'ARRETE DU 21-12-1982 (MARSEILLE-MARIGNANE ET BORDEAUX-MERIGNAC).
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION,SIEGE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'AVIATION CIVILE,PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR REGIONAL DE L'AVIATION CIVILE.
CES DELEGATAIRES PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE AU DIRECTEUR D'AEROPORT PRINCIPAL ET AU CHEF DU DEPARTEMENT ADMINISTRATION DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'AVIATION CIVILE.
Arrêté du 22 avril 1985