En vigueur depuis le 10 mai 1980
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de règles pour le commerce international
Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs dans le commerce international en France.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de l'annexe XVIII du 6 janvier 1981 à la convention collective susvisée.
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