JORF n°0209 du 9 septembre 2023

Article 2

Article 2

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Définition des prêts éligibles au PTZ Mobilité

Résumé Le PTZ Mobilité dépend des règles d'un accord.

Prêts éligibles

L'éligibilité au PTZ Mobilité est définie par les textes visés dans la présente convention.


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Version 1

Prêts éligibles

L'éligibilité au PTZ Mobilité est définie par les textes visés dans la présente convention.