Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion et transmission de créances dans les opérations de scission et d'apport partiel d'actif
Résumé Lors d'une fusion, la dette change de société. Pour une scission ou un apport partiel d'actif, la dette passe à la société bénéficiaire seulement si tous les PTZ Mobilité vont aussi à cette société.
Fusion/ absorption d'établissements parties à la convention
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante.
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des PTZ Mobilité y afférents et versés par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
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