Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de compétence au tribunal administratif de Paris
Résumé Si un litige survient, c'est le tribunal administratif de Paris qui le jugera.
Attribution de juridiction
Il est expressément attribué compétence au tribunal administratif de Paris pour trancher tout litige pouvant survenir en application de la présente convention.
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