Article 1
La convention prévue au IV de l'article R. 2311-3 du code de la santé publique est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
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JORF n°0223 du 27 septembre 2018
Arrêté du 22 août 2018
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code de l'action sociale, notamment son article R. 2311-3,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 août 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant