La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-949 du 4 juin 1948 modifié portant règlement d'administration publique relatif à la situation des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-959 du 22 août 2014 (Indemnité d'astreinte pour les agents de l'IGN)Indemnité d'astreinte pour les agents de l'IGNUn décret de 2014 crée une indemnité pour les agents de l'IGN en garde à domicile, avec des conditions et un montant fixés par arrêté ministériel. relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié relatif au statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 (Avantages pour les agents de l'IGN travaillant en horaires spéciaux)Avantages pour les agents de l'IGN travaillant en horaires spéciauxLes agents de l'IGN qui travaillent la nuit, le dimanche ou en astreinte ont droit à des avantages comme des heures réduites et une indemnité. pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat en ce qui concerne certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière,
Arrêtent :