JORF n°201 du 30 août 1997

Arrêté du 22 août 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 1997, Mme Huertas (Christine), magistrat, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 1997.

MME. HUERTAS CHRISTINE EST NOMMEE RAPPORTEUR PERMANENT A COMPTER DU 01-10-1997.