JORF n°205 du 3 septembre 1996

Arrêté du 22 août 1996

Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 août 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Soulles-Saint-Senier-sous-Avranches, sur le territoire des communes de Braffais et de Tirepied (département de la Manche).