JORF n°205 du 3 septembre 1996

Arrêté du 22 août 1996

Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 août 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Pau, sur le territoire de la commune de Lescar (département des Pyrénées-Atlantiques).