Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août 1996, M. Sans (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du service juridique et technique de l'information et de la communication pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.