JORF n°200 du 30 août 1994

Arrêté du 22 août 1994

Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 1994, Mme Philippe (Claude), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de la justice, est, à compter du 10 décembre 1994, admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.