JORF n°212 du 13 septembre 1994

Arrêté du 22 août 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 août 1994 et pour compter du 1er septembre 1994, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service administratif de l'aéronautique navale à Brest (Finistère) est fixé à 120 000 F.