JORF n°206 du 4 septembre 1991
Arrêté du 22 août 1991
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 22 août 1991, la régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Innsbruck est supprimée à compter du 31 août 1991.