Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2010 :
Les élections du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet auront lieu du 23 novembre au 29 novembre 2010.
La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du parquet, est fixée au 13 décembre 2010.
La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du siège, est fixée au 14 décembre 2010.
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