Sous réserve des attributions confiées à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, l'attributaire :

- assure la gestion des biens immobiliers mis à sa disposition ou sous sa garde et, à ce titre, prend l'ensemble des dispositions relatives à leur constitution, leur occupation, leur utilisation, leur adaptation et leur conservation ; il est assisté à cet effet d'un ou plusieurs services d'infrastructure ;

- recourt à un ou plusieurs services d'infrastructure pour l'administration des biens qui lui sont confiés.

L'inventaire permanent du domaine immobilier, permettant notamment le renseignement du tableau général des propriétés de l'Etat, est tenu par les services d'infrastructure en liaison avec les attributaires et les occupants.

Le contenu de la base des données du système d'aide à la gestion des ressources immobilières fait l'objet d'une instruction de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives qui fixe les éléments dont la saisie et la mise à jour sont obligatoires et les domaines optionnels.

L'initialisation et la mise à jour de la base de données sont assurées, pour les immeubles de l'administration centrale ainsi que pour ceux utilisés par les services déconcentrés chargés des anciens combattants, par le service des moyens généraux.

Chaque attributaire a accès aux données concernant l'infrastructure qui lui est confiée et veille à leur exhaustivité et à leur fiabilité.

Les services d'infrastructure détiennent les archives nécessaires à l'administration du domaine immobilier ainsi que les plans généraux des immeubles.

Sont élaborés, en vue de garantir le maintien de la connaissance exhaustive du domaine immobilier du ministère de la défense et la rationalisation de l'infrastructure :

- des schémas directeurs interarmées des implantations militaires des principales agglomérations métropolitaines où le ministère de la défense est affectataire d'un domaine immobilier. Les schémas directeurs interarmées sont élaborés par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, avec le concours des états-majors, directions et services ;

- des schémas directeurs à l'échelon régional qui relèvent de la responsabilité des commandants de région ;

- des schémas directeurs de garnison qui relèvent de l'autorité militaire territoriale compétente ;

- des schémas directeurs concernant un immeuble ou une unité immobilière qui relèvent de l'autorité occupante ;

- des schémas directeurs fonctionnels qui relèvent de la compétence des états-majors, directions et services.

L'élaboration des schémas directeurs interarmées de la zone de responsabilité des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer et des commandants des forces françaises à l'étranger relève de l'état-major des armées et fait l'objet d'une instruction particulière.

Les services d'infrastructure sont associés à l'élaboration des schémas directeurs.

Les schémas directeurs, à l'exception des schémas directeurs interarmées et des schémas directeurs d'immeubles ou des unités immobilières, sont communiqués à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.

Selon leur niveau d'élaboration et d'utilisation, les schémas directeurs comprennent tout ou partie des informations suivantes :

- le cadre géopolitique ;

- la situation de l'emprise ou des emprises ;

- la situation de l'ensemble du ou des immeubles ;

- les objectifs généraux concernant le stationnement ;

- les orientations concernant les opérations domaniales ;

- les orientations concernant les opérations d'infrastructure.

Les schémas directeurs sont actualisés, si nécessaire, une fois par an à l'initiative :

- de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives pour les schémas directeurs interarmées ;

- de l'état-major des armées pour les schémas directeurs interarmées outre-mer ;

- des attributaires pour les schémas directeurs fonctionnels ;

- des commandants organiques locaux pour les schémas directeurs élaborés à l'échelon local.

Les services d'infrastructure contribuent à la police du domaine immobilier par la constatation, confiée à leurs agents assermentés, des faits susceptibles de compromettre l'intégrité matérielle des biens du domaine immobilier ou de nuire à l'usage auquel ils sont destinés.

La surveillance incombant à l'occupant vise à constater et à signaler les anomalies éventuelles facilement détectables, sans investigations ni connaissances techniques particulières.

La sauvegarde, qui relève de la responsabilité de l'occupant, est l'organisation de la prévention de sinistres et, s'il en advient, la prise de mesures immédiates propres à en limiter l'ampleur et les conséquences.

Une instruction propre à chaque attributaire définit les tâches de surveillance et d'entretien qui sont à la charge des occupants.

Les instructions, protocoles et conventions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté définissent, le cas échéant, la participation des services d'infrastructure en matière de surveillance et d'entretien. Les services d'infrastructure peuvent notamment être chargés de la surveillance technique nécessaire pour garantir la pérennité de l'infrastructure. Dans le but d'assurer la détection des risques et de lancer les programmes de travaux correspondants, le service d'infrastructure élabore avec les attributaires les instructions qui règlent les modalités des visites, des contrôles et des inspections.

Les travaux de conservation des immeubles inoccupés et leur surveillance domaniale, à l'exclusion de tout gardiennage, sont de la responsabilité des services d'infrastructure. Ils exercent aussi la surveillance des immeubles mis à disposition des tiers et s'assurent de la bonne application des dispositions des titres d'occupation.