Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 1999, le montant maximum de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est porté à 60 000 F.