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ARRETE du 21 septembre 1995

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En vigueur depuis le 3 octobre 1995

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Obligation d'un accord salarial dans l'agriculture

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 87 du 25 avril 1995 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mardi 3 octobre 1995

ARRETE du 21 septembre 1995
Article 1