Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale;
Vu l'arrêté du 21 juin 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du secrétariat d'Etat à la mer,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 21 juin 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne la commission administrative paritaire des attachés d'administration centrale (C.A.P. no 2) ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 29/09/94 Page 13767 a 13768
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1 version
Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE CONCERNANT LA CAP N0 2 DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale,
C. SERRADJI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le chef de service,
D. BARGAS