Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense en date du 21 septembre 1990,

l'Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans le capital de la société Sodechanges une participation de 3750000francs suisses représentant 37,5 p. 100 du capital de ladite société.

AUTORISANT LA SNIAS A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SODECHANGES UNE PARTICIPATION DE 3 750 000F SUISSES REPRESENTANT 37,5% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.