JORF n°226 du 29 septembre 1990

Arrêté du 21 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;

Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux;

Vu l'arrêté du 20 juin 1967 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels des secrétariats-greffes,

(1) La carrière dans l'emploi se poursuit hors échelle.

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1967 susvisé est modifié comme suit:

&lt;<art. 16="" 20="" 841="" 901="" 966="" 990="" 1015="" 1967="" 1er.="" -="" l'échelonnement="" indiciaire="" applicable="" aux="" emplois="" de="" greffier="" en="" chef="" visés="" à="" l'article="" du="" décret="" juin="" susvisé="" est="" fixé="" ainsi="" qu'il="" suit:="" indices="" bruts="" -="" <<emplois="" 1re="" catégorie:="" ......................................................="" 2e="" 841="">&gt;</art.>

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE GREFFIER EN CHEF VISES A L'ART. 16 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967.

Fait à Paris, le 21 septembre 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services judiciaires,

H. DESCLAUX

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC