JORF n°0278 du 24 novembre 2024

Arrêté du 21 octobre 2024

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-10 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 49, L. 50, R. 42-2 et R. 42-3,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des valeurs C et I2 pour la redevance de 2024

Résumé Un arrêté de 2024 fixe les valeurs de C et I2 pour calculer la redevance de 2024.

Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2024, pour un calcul de redevance hors taxes :

- C = 0,0043 ;
- I2 = 15 000.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de redevance pour les ouvrages en 2024

Résumé En 2024, si la facture est inférieure à 30 euros, on ne la réclame pas.

La redevance due pour l'année 2024 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié au Journal officiel pour que tout le monde le sache

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 octobre 2024.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des communications électroniques et des postes,

A. Jourdan