Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant minimum du fonds de réserve
Résumé Un arrêté fixe le montant minimum de réserve à 128 604 127 euros pour une année.
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 à 128 604 127 euros.
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