Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'abattement sur les salaires pour les cotisations des caisses de congés payés
Résumé Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, un abattement de 84 564 euros est déduit des salaires pour calculer les cotisations aux caisses de congés payés.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 à 84 564 euros.
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