JORF n°0251 du 28 octobre 2022

B. Pour les tonnes. kilomètres réalisées avec une traction ferrée qui n'est pas 100 % électrique :

-Pour un contrat d'une durée supérieure à 6 mois

| | |Durée du contrat (en mois)| |Nombre de t. km réalisés durant les 6 mois de relevé du trafic| |-----|---|--------------------------|---|--------------------------------------------------------------| |0,028| x | M | x | t. km |

M est la durée du contrat ou du contrat de renouvellement, exprimée en nombre de mois. La durée du contrat, ou du contrat de renouvellement, est d'au moins 6 mois et d'au plus 12 mois.
t. km est le nombre de tonnes. kilomètres réalisés durant les 6 mois de relevé du trafic.

Nota.-La tonne-kilomètre réalisée est le produit du nombre total de tonnes de fret ferroviaire transporté pour tous les trajets et de la distance ferroviaire de l'ensemble des trajets réalisés.


Historique des versions

Version 1

B. Pour les tonnes. kilomètres réalisées avec une traction ferrée qui n'est pas 100 % électrique :

-Pour un contrat d'une durée supérieure à 6 mois

Durée du contrat (en mois)

Nombre de t. km réalisés durant les 6 mois de relevé du trafic

0,028

x

M

x

t. km

M est la durée du contrat ou du contrat de renouvellement, exprimée en nombre de mois. La durée du contrat, ou du contrat de renouvellement, est d'au moins 6 mois et d'au plus 12 mois.

t. km est le nombre de tonnes. kilomètres réalisés durant les 6 mois de relevé du trafic.

Nota.-La tonne-kilomètre réalisée est le produit du nombre total de tonnes de fret ferroviaire transporté pour tous les trajets et de la distance ferroviaire de l'ensemble des trajets réalisés.