Article 1
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Étendue de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2025 pour les vins d'Alsace
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2025 conclu le 24 juin 2022 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues jusqu'au 31 juillet 2025 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception :
- de l'article 3.6 de l'accord triennal relatif à la réserve de propriété ainsi que de sa reprise aux conditions générales des cinq modèles de contrats annexés ;
- de la phrase « ils ne peuvent pas excéder plus de 1 % pour la part prise en charge par le vendeur » figurant à l'article 3.7 de l'accord triennal ainsi que de sa reprise aux conditions générales des cinq modèles de contrats annexés ;
- de la clause relative aux indicateurs d'évolution des prix figurant aux articles 6.1.1 et 6.2.1 de l'accord triennal ainsi que de sa reprise dans les modèles de contrats pluriannuels annexés ;
- de la clause relative au VCI figurant aux articles 6.1.1 et 6.1.2 de l'accord triennal ainsi que de sa reprise dans les modèles de contrats annuel et pluriannuels de vente et d'achats de raisins et de moûts de Crémant annexés ;
- de la clause relative à la réserve interprofessionnelle figurant aux articles 6.2.1, 6.2.2 et 6.3 de l'accord triennal ainsi que de sa reprise dans les modèles de contrats annuel et pluriannuels de vente et d'achats de vin en vrac et le modèle de contrats de vente de vin en bouteilles annexés ;
- des mentions rendant la contractualisation écrite obligatoire qui figurent à l'accord triennal et dans les cinq modèles de contrats annexés.
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