JORF n°0260 du 25 octobre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2020, à l'annexe 2 de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT
de l'avance à consentir au régisseur| |---------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence| 170 000 euros |


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2020, à l'annexe 2 de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES

MONTANT

de l'avance à consentir au régisseur

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

170 000 euros