JORF n°0255 du 1 novembre 2016

Arrêté du 21 octobre 2016

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 21 octobre 2016, la cession au Crédit mutuel ARKEA des 4 598 (quatre mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit) actions détenues par SNCF Mobilités dans le capital de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est parisien (SEMAEST), soit 1,87 % (un pour cent quatre-vingt-sept) du capital social de la SEMAEST, pour un montant de 142 538 € (cent quarante-deux mille cinq cent trente-huit euros), est approuvée.