Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010, M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2010, afin d'occuper les fonctions de référendaire auprès du juge français.