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ARRETE du 21 octobre 2002

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 27 mai et 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant ;

Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 24 avril 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 24 avril 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 30 octobre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords régionaux dans les travaux publics

Résumé. Un arrêté de 2002 rend obligatoires deux accords régionaux pour les employeurs et salariés des travaux publics en Basse-Normandie, concernant les indemnités de petits déplacements et la valeur du point.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de :

  • l'accord régional (Basse-Normandie) du 24 avril 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord régional (Basse-Normandie) du 24 avril 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/30 en date du 24 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2002

ARRETE du 21 octobre 2002
Article 1, 2, 3