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ARRETE du 21 octobre 2002

(c'est-à-dire occupant plus de dix salariés). JORF 30 octobre 2002

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2002 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (salaires mensuels minima) (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 30 octobre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords régionaux pour les ouvriers du bâtiment

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords régionaux sur les indemnités et salaires pour les ouvriers du bâtiment en Poitou-Charentes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :

  • de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (salaires mensuels minima) (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 3 et l'annexe II dudit accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'annexe I dudit accord est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail,

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/36 en date du 5 octobre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2002

ARRETE du 21 octobre 2002
Article 1, 2, 3