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ARRETE du 21 octobre 2002

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 janvier 2002 portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 14 bis du 5 juillet 2002 (salaires minima) à l'annexe II de la convention collective susvisée, concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 30 octobre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minimaux dans le secteur du salage-saurissage

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires minimaux pour les entreprises de salage-saurissage de poissons.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de salage-saurissage de poissons compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997 étendu par arrêté du 18 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 14 bis du 5 juillet 2002 (salaires minima) à l'annexe II de la convention collective susvisée, concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/32 en date du 7 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2002

ARRETE du 21 octobre 2002
Article 1, 2, 3