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Arrêté du 21 octobre 1999

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur dans le cadre des 6e et 7e tranches

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;

Vu les arrêtés des 17 juillet 1992, 3 décembre 1993 et 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 octobre 1999

La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé, est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux services de l'administration centrale dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.

En vigueur depuis le 23 octobre 1999

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à 20 points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier.

En vigueur depuis le 23 octobre 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 23 octobre 1999

PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités

Nombre d'emplois

A compter du 1er août 1995

A compter du 1er août 1996

Fonctions d'accueil

Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes à l'administration

B

1

2

C

9

3

Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières

Emplois de chef de bureau à la préfecture de police

A

3

Emploi d'adjoint du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police

A

1

Emploi de secrétariat dans les cabinets et auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires

B

1

2

C

1

1

Fonction impliquant une technicité particulière

Au titre des actions de modernisation

Emplois liés à l'informatique, à la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration

A

4

6

B

2

6

C

3

2

Au titre des attributions financières, comptables et juridiques

Emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits

A

1

B

2

C

4

4

Emploi de responsable de l'établissement des documents budgétaires

A

1

B

1

C

2

Emplois afférents à la gestion des marchés

A

1

B

1

Emploi de responsable de section financière

A

1

B

1

2

C

1

Emploi de responsable de section juridique

A

1

B

1

Emploi de responsable de section contentieuse

B

1

Au titre des compétences techniques

Emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels et de documentations techniques très particuliers

A

2

B

1

C

1

2

Emploi de responsable d'unité vidéo

B

1

Emploi de documentaliste archiviste

B

1

Fait à Paris, le 21 octobre 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 1999

Arrêté du 21 octobre 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe