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ARRETE du 21 octobre 1999

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1999, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 57 bis du 8 juin 1999 (Modification de l'avenant n° 57 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 59 du 8 juin 1999 (Salaires), modifié par l'avenant n° 59 bis du 6 juillet 1999, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 4 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoires des modifications dans la convention collective de la boulangerie-pâtisserie, concernant le temps de travail et les salaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de :

1. L'avenant n° 57 bis du 8 juin 1999 (Modification de l'avenant n° 57 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée.

L'article unique est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.

2. L'avenant n° 59 du 8 juin 1999 (Salaires), modifié par l'avenant n° 59 bis du 6 juillet 1999, à la convention collective susvisée.

Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 99-27 en date du 13 août 1999 (pour les avenants n° 57 bis et n° 59) et n° 99-30 en date du 3 septembre 1999 (pour l'avenant n° 59 bis), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 1999

ARRETE du 21 octobre 1999
Article 1, 2, 3